CIRCULAIRE SUR LA DIFFUSION DE DONNEES DES EMPLOYES DES SOCIETES CLIENTES OU DES FOURNISSEURS

CLIVET S.p.A. - durant l'application d'un contrat avec ses propres clients ou fournisseurs, ou l'ors de l'exécution de vérifications ou d'audits - peut acquérir les données personnelles concernant les employés des clients ou des fournisseurs. En vertu de la loi en vigueur, Clivet fournit la circulaire suivante aux personnes concernées, en vertu des Articles 13 et 14 de la réglementation Européenne No 679/2016 et le code de Confidentialité modifié par le décret L.Decree No. 101/2018.

Identité et détails du contact du contrôleur de données
CLIVET SPA
Sede Legale: Via Camp Lonc, 25
32032 Z.I. Villapaiera, Feltre (BL)
Reg. Imp. Belluno, VAT n. 00708410253 REA n. 66577

Identité et détails du contact du Responsable de la Protection des Données (DPO)
Clivet S.p.A. a nommé comme DPO, Maître Susanna Greggio, Cabinet d'avocat à Vicenza, Contra Porti 21, e-mail: susanna.greggio@gtastudio.eu, Tél: +33.0444.547317

Objectifs de la diffusion de données personnelles
La diffusion par Clivet des données personnelles des collaborateurs des sociétés clientes et des sociétés fournisseurs, prend effet à la réalistaion du contrat signé avec l'employeur ou à la réalisation des activités de vérification et de contrôle ou des audits effectués avant et après l'exécution du contrat.

Bases légales de la diffusion
La diffusion de données des collaborateurs qui sont employés de sociétés tiers est nécessaire à l'exécution des intérêts légitimes de Clivet et d'honorer précisément un contrat signé entre CLIVET SPA et l'organisation pour laquelle l'employé travaille ou dans le cadre des transactions pour lesquelles le contrat a été signé, pendant les vérifications, les contrôles ou les audits.

Catégories des données personnelles à diffuser
La diffusion concerne des types communs de données personnelles (faisant référence aux relations professionnelles, les rôles assignés et les données fiscales, les contacts, etc..). La différence peut aussi concerner les données de santé et de biométrie dans les limites à l'intérieur desquelles la diffusion est strictement nécessaire pour les objectifs indiqués. La diffusion ne concerne pas les données judiciaires.

Destinataires possibles ou catégories de destinataires possibles des données personnelles
Les données personnelles peuvent être divulguées aux employés de CLIVET SPA, à ses collaborateurs indépendants, aux sociétés associées, aux filiales et aux sociétés mères dans les limites pour lesquelles une telle connaissance est nécessaire pour les objectfis indiqués.

Transfer des données aux pays tiers
CLIVET S.pA. n'a pas l'intention, à présent, de transférer les données personnelles à des pays tiers dans le respect de l'Union Europénne.
Dans tous les cas, si cela arrivait, CLIVET S.pA. garantit que de telles données seront transfrérées à:

  • des sociétés  faisant partie du groupe CLIVET SPA et qui adoptent les mêmes procédures en matière de diffusion de données personnelles (Règles d'Entreprise Contraignantes approuvées par l'Autorité de Supervision compétente).
  • Les pays hors UE dans lesquels la Commission Européenne a décidé que le Pays Tiers en question assure un niveau adéquat de protection (Art. 45 GDPR) ou après stipulation des clauses de contrat standard approuvées par la Commission Européenne.
  • Toute dérogation aux conditions ci-dessus ne peut avoir lieu qu'en adéquation avec l'Art. 49 du GDPR.


La période de rétention des données personnelles, ou si ce n'est pas possile, les règles utilisées pour déterminer une telle période
Les données personelles seront retenues par la société Clivet pour la durée entière du contrat avec l'organisation qui emploie dans le contrat de travail et pour les 10 années suivant la fin de compétence du contrat elle-même et/ou cependant en conformité avec les stipulations des lois civiles, fiscales et adminstratives en vigueur regardant la rétention de données personnelles. Une période plus ou moins longue de rétention de données personnelles peut être éventuellemment déterminée sur demande par l'administration publique ou tout autre corps juridique ou gouvernemental ou par la participation de cette société à des procédures judiciares entraînat la diffusion de données personnelles.
Les données personnelles diffusées par CLIVET SPA en phase de pré-accord d'un contrat avec les employés d'une société, seront retenues le temps nécessaire aux transactions et à l'établissement du contrat, et dans l'exécution des vérification, contrôle et activités d'audit.

Les droits de la personne concernée
Les personnes concernées sont habilitées à obtenir de la part du contrôleur de données, gratuitement et sans interaction avec les droits et libertés d'une tierce personne, l'accès à leurs données personnelles. Elles sont tout particulièrement habilitées à obtenir la confirmation même si la diffusion de leurs données est en cours, ainsi que les informations suivantes: a) l'origine des données personnelles si les données n'ont pas été obtenues par la personne concernée elle-même; b) la catégoire des données personnelles; c)les objectifs et méthodes de la diffusion; d) l'existence d'un processus automatisé, incluant un suivi, et, dans ce cas, la logique appliquée ainsi que l'importance et les conséquences d'une telle diffusion envisagée pour la personne concernée; e) la mise à jour ou rectification; f) élimination ou restriction de leurs données (transformation sous forme anonyme, blocage de la diffusion des données pour violation de la loi, incluant celles pour lesquelles la rétention  n'est pas nécessaire au vu des intentions pour lesquelles les données ont été collectées ou par conséquent diffusées; g) les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires à qui les données ont été ou seront divulguées, tout particulièrement si ce sont des sociétés internationales ou des pays tiers (dans ce dernier cas, la personne concernée est autorisée à être informée de l'existence de garanties en adéquation avec l'Art. 46 concernant le transfert); h) quand cela est possible, la période de rétention de données personnelles fournies, ou si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer une telle période.
La personne concernée a de plus le droit d'annuler son consentement donné pour la diffusion de données personnelles et assujetties à la diffusion. Dans tous les cas, l'annulation du consentement donné pour la diffusion ne compromet pas la régularité de la diffusion basée sur le consentement donné avant la rétractation.
La personne concernée a par ailleurs le droit de portabilité des données.

 Droit de dépôt de plainte
La personne concernée a le droit de déposer une painte auprès de l'Autorité de Protection des Données, représentée en Italie par la "Italian Data Protection Autority", basée à Rome, Piazza Monte Citorio, 121. La plainte peut être soumise par la partie concernée de façon considérée la plus appropriée: par écrit, avec une lettre en recommandé et avec AR, par fax ou par e-mail. Pour information, la partie intéressée est invitée à consulter le site du garant sur www.garanteprivacy.it.

Les sources d'où les données personnelles sont issues et, dans le cas où, la possibilité que les données soient issues de sources accessibles au public.
Les données personnelles ont été fournies par l'organisation à laquelle appartient l'employé.

Inexistence d'un système de prise de décision automatisé.
La société n'utilise pas de processus de prise de décision auomatisé qui produit d'importants impacts judicaires à la personne concernée.