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NOTES LÉGALES ET VIE PRIVÉE

Art. 7 (Right to access of personal data and other rights)

1.L'intéressé ha le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si non encore enregistrées, et leur communication de manière intelligible.
2. L’intéressé a le droit d'obtenir l'indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des finalité et modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; d) des données d'identification du détenteur, des responsables et du représentant désigné au sens de l'article 5, alinéa 2 ; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou pouvant les connaitre en qualité de représentant désigné dans le territoire de l'État ou de responsables chargés de cela.
3. L’intéressé a le droit d'obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, si intéressé, l'intégration des données ; b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de loi, comprises celles pour lesquelles n'est pas nécessaire la conservation en relation aux buts pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées ; c) l'attestation que les opérations des lettres a) et b) ont été transmises, même pour ce qui concerne leur contenu, à ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffuses, sauf en cas où l'accomplissement se révèle impossible ou comporte une utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. L’intéressé a le droit de s'opposer, en partie ou totalement : a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant et relatives au but pour lequel celles-ci ont été recueillies ; b) au traitement de données personnelles le concernant pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou la réalisation de recherches de marché ou de communication commerciale.


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